L’environnement dans la Constitution du Bénin
Application du droit de l’environnement
Le mot environnement figure dans le préambule de la constitution et dans le corps (article 27, 88 et 98). La protection de l’environnement relève du domaine de la loi selon l’article 98 de la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. Ainsi, la loi cadre sur l’environnement à organise la gestion et la protection de l’environnement et des ressources naturelles. Plusieurs autres lois sectorielles la complètent : la loi portant gestion de l’eau, la loi cadre sur la pêche et l’aquaculture, la loi portant gestion du foncier.
La constitution donne la compétence au Parlement sur l’élaboration des lois qui offre l’opportunité au parlement de faire des propositions de loi en matière d’environnement. Par exemple, à l’heure actuelle (août 2017) une proposition relative à l’interdiction des sachets de plastiques vient d’être étudiée et votée en décembre 2017. La constitution prévoit également un droit de pétition ou de réclamation qui permet aux populations de réclamer un environnement sain.
Les principes contenus dans la constitution sont les principes de prévention, précaution, droit à l’information, accès à la justice et le devoir de protéger l’environnement. Le concept pollueur-payeur et la réparation des dommages à l’environnement ne se retrouvent pas dans la constitution, mais sont intégrés à la loi cadre sur l’environnement.
Il existe plusieurs décisions ou le juge constitutionnel a été interpellé par le citoyen sur les questions environnementales. Alors que c’est rarement le cas pour le juge civil, pénal ou administratif.
Le mot environnement figure dans le préambule de la constitution et dans le corps (article 27, 88 et 98). La protection de l’environnement relève du domaine de la loi selon l’article 98 de la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. Ainsi, la loi cadre sur l’environnement à organise la gestion et la protection de l’environnement et des ressources naturelles. Plusieurs autres lois sectorielles la complètent : la loi portant gestion de l’eau, la loi cadre sur la pêche et l’aquaculture, la loi portant gestion du foncier.
La constitution donne la compétence au Parlement sur l’élaboration des lois qui offre l’opportunité au parlement de faire des propositions de loi en matière d’environnement. Par exemple, à l’heure actuelle (août 2017) une proposition relative à l’interdiction des sachets de plastiques vient d’être étudiée et votée en décembre 2017. La constitution prévoit également un droit de pétition ou de réclamation qui permet aux populations de réclamer un environnement sain.
Les principes contenus dans la constitution sont les principes de prévention, précaution, droit à l’information, accès à la justice et le devoir de protéger l’environnement. Le concept pollueur-payeur et la réparation des dommages à l’environnement ne se retrouvent pas dans la constitution, mais sont intégrés à la loi cadre sur l’environnement.
Il existe plusieurs décisions ou le juge constitutionnel a été interpellé par le citoyen sur les questions environnementales. Alors que c’est rarement le cas pour le juge civil, pénal ou administratif.
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