Cadre juridique de l’évaluation environnementale et sociale
En République centrafricaine (RCA), l’évaluation environnementale et sociale et les outils qui la composent ne font pas l’objet d’une loi spécifique. En effet, la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans la prise de décision en vue d’un développement durable est envisagée dans le cadre d’une loi générale sur l’environnement.
Il s’agit du Code de l’environnement centrafricain du 28 décembre 2007 portant définition de la politique nationale en matière de gestion de l’environnement et de développement durable. Le Code de l’environnement fait l’objet de six arrêtés en vigueur adoptés les 23 et 29 octobre 2013 et le 21 janvier 2014. Le premier de ces arrêtés fixe les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à l’obligation d’une étude d’impact environnemental et social. Le deuxième fixe les modalités d’agrément des experts autorisés à réaliser une EE. Quant au troisième arrêté, il définit les règles et procédures relatives à la réalisation des EIES. Le quatrième arrêté fixe les modalités de réalisation de l’audit environnemental et le cinquième, les exigences de contenu des rapports d’énoncé de mandat et des rapports d’EIES. Enfin, le sixième arrêté porte création, au sein du ministère de l’Environnement, d’un registre relatif aux projets soumis à l’EE.
Si les politiques générales environnementales centrafricaines et le Code de l’environnement traitent des EIE, des EIES, des EES, des audiences publiques et des audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel), elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EER, aux EIC, aux EIS, aux enquêtes publiques, aux consultations autochtones, aux ED, aux ACV et aux analyses de la conformité et de l’application de la loi. Cependant, la plupart des lois sectorielles comme le Code forestier, le Code de l’eau, le Code pétrolier, le Code minier, le Code d’électricité et la Charte nationale d’investissement font état d’une obligation de réalisation d’EIE préalables aux projets de développement.
Il n’existe pas en République centrafricaine d’autres textes juridiques qui statuent sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales, mais des EES (de politiques, de plans et de programmes sectoriels) ou des EER existent dans le pays en tant que pratique. En l’absence de base juridique, les autorités compétentes et les acteurs de l’EES ont recours aux directives des bailleurs comme la Banque mondiale, la BAD ou l’Union européenne pour traiter les cas d’EES ou d’EER.
Il en est de même des évaluations de la durabilité, qui ne sont pas prises en compte par la réglementation, même si elles existent dans le pays en tant que pratique. Quant aux EIC, elles ne sont pas prises en compte par la loi, mais elles sont malgré cela étudiées dans certains rapports d’EE.
Pour ce qui est de l’ACV, elle n’est ni abordée dans le Code de l’environnement, ni dans d’autres textes juridiques.
En République centrafricaine, le Code de l’environnement distingue les EIE simplifiées des EIE approfondies. En effet, trois catégories d’EIE sont reconnues par la loi. Il s’agit des EIES approfondies, des EIES sommaires et des EIES de très petits projets, qui sont assorties d’une notice d’impacts.
Le Code de l’environnement centrafricain définit l’environnement comme « l’ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres biologiques auxquels ils participent ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines ».
À travers cette définition, il est clair que l’environnement est décrit comme incluant explicitement une dimension sociale, sans inclure explicitement la santé humaine.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation centrafricaine décrit dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
La législation sur l’environnement en RCA prévoit par ailleurs un examen externe et indépendant des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées à l’évaluation du rapport d’EE, au PGE, à la surveillance de la conformité et à l’application de la loi.
Il s’agit du Code de l’environnement centrafricain du 28 décembre 2007 portant définition de la politique nationale en matière de gestion de l’environnement et de développement durable. Le Code de l’environnement fait l’objet de six arrêtés en vigueur adoptés les 23 et 29 octobre 2013 et le 21 janvier 2014. Le premier de ces arrêtés fixe les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à l’obligation d’une étude d’impact environnemental et social. Le deuxième fixe les modalités d’agrément des experts autorisés à réaliser une EE. Quant au troisième arrêté, il définit les règles et procédures relatives à la réalisation des EIES. Le quatrième arrêté fixe les modalités de réalisation de l’audit environnemental et le cinquième, les exigences de contenu des rapports d’énoncé de mandat et des rapports d’EIES. Enfin, le sixième arrêté porte création, au sein du ministère de l’Environnement, d’un registre relatif aux projets soumis à l’EE.
Si les politiques générales environnementales centrafricaines et le Code de l’environnement traitent des EIE, des EIES, des EES, des audiences publiques et des audits environnementaux (diagnostic avec ou sans référentiel), elles n’abordent cependant pas les questions liées aux EER, aux EIC, aux EIS, aux enquêtes publiques, aux consultations autochtones, aux ED, aux ACV et aux analyses de la conformité et de l’application de la loi. Cependant, la plupart des lois sectorielles comme le Code forestier, le Code de l’eau, le Code pétrolier, le Code minier, le Code d’électricité et la Charte nationale d’investissement font état d’une obligation de réalisation d’EIE préalables aux projets de développement.
Il n’existe pas en République centrafricaine d’autres textes juridiques qui statuent sur la réalisation des évaluations environnementales stratégiques ou régionales, mais des EES (de politiques, de plans et de programmes sectoriels) ou des EER existent dans le pays en tant que pratique. En l’absence de base juridique, les autorités compétentes et les acteurs de l’EES ont recours aux directives des bailleurs comme la Banque mondiale, la BAD ou l’Union européenne pour traiter les cas d’EES ou d’EER.
Il en est de même des évaluations de la durabilité, qui ne sont pas prises en compte par la réglementation, même si elles existent dans le pays en tant que pratique. Quant aux EIC, elles ne sont pas prises en compte par la loi, mais elles sont malgré cela étudiées dans certains rapports d’EE.
Pour ce qui est de l’ACV, elle n’est ni abordée dans le Code de l’environnement, ni dans d’autres textes juridiques.
En République centrafricaine, le Code de l’environnement distingue les EIE simplifiées des EIE approfondies. En effet, trois catégories d’EIE sont reconnues par la loi. Il s’agit des EIES approfondies, des EIES sommaires et des EIES de très petits projets, qui sont assorties d’une notice d’impacts.
Le Code de l’environnement centrafricain définit l’environnement comme « l’ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres biologiques auxquels ils participent ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines ».
À travers cette définition, il est clair que l’environnement est décrit comme incluant explicitement une dimension sociale, sans inclure explicitement la santé humaine.
Pour ce qui est des EIE, des EES et des ED, la réglementation centrafricaine décrit dans un document approprié le processus administratif d’identification, d’évaluation et de gestion des impacts sur l’environnement, tout comme l’évaluation préliminaire, le cadrage, l’EE, le PGE, la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
La législation sur l’environnement en RCA prévoit par ailleurs un examen externe et indépendant des études. Ces interventions externes peuvent toucher les étapes liées à l’évaluation du rapport d’EE, au PGE, à la surveillance de la conformité et à l’application de la loi.
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